Vérifiez votre devis avant de l'envoyer.

Ce qui est vérifié

Les calculs

Quantité × prix unitaire sur chaque ligne, somme des lignes contre le total HT, remise et options comprises. Une erreur de report, c'est le premier reproche d'un client qui vérifie.

La TVA

Taux par taux, base par base, jusqu'au TTC. Et un taux réduit sans mention de la condition qui le justifie est signalé : c'est le client qui règle le complément en cas de contrôle.

Les quatorze mentions obligatoires

Celles que la loi impose sur un devis de travaux — de l'identité complète à l'assurance décennale avec ses coordonnées, en passant par le médiateur de la consommation. La liste est ci-dessous.

Ce qu'un client verra

Un forfait global qui ne dit pas ce qu'il comprend, un acompte inhabituel, une garantie évoquée sans être nommée. Rien d'illégal, mais autant de questions qu'on vous posera — mieux vaut y répondre avant.

Les quatorze mentions obligatoires

La liste exacte que le vérificateur contrôle, avec le texte qui l'impose. Un devis qui les porte toutes n'a rien à craindre d'un client qui vérifie.

1. 1.
   Date d'établissement du devisCode de la consommation, art. L111-1 et arrêté du 24 janvier 2017
2. 2.
   Identité complète de l'entreprise (raison sociale, adresse, SIRET)Code de commerce, art. R123-237 ; Code de la consommation, art. L111-1
3. 3.
   Nom et adresse du clientArrêté du 24 janvier 2017
4. 4.
   Adresse du chantier, si elle diffère de celle du clientArrêté du 24 janvier 2017
5. 5.
   Date de début prévue et durée estimée des travauxCode de la consommation, art. L111-1 (délai d'exécution)
6. 6.
   Décompte détaillé (désignation, quantité et prix unitaire de chaque prestation)Arrêté du 24 janvier 2017
7. 7.
   Prix HT et TTC, taux de TVA appliquéArrêté du 24 janvier 2017 ; Code général des impôts, art. 289
8. 8.
   Durée de validité du devisCode de la consommation, art. L111-1
9. 9.
   Conditions de paiement, acompte et pénalités de retardCode de commerce (conditions de règlement) ; Code de la consommation, art. L111-1
10. 10.
    Assurance décennale (assureur, coordonnées et couverture géographique)Code des assurances, art. L243-2 (loi du 18 juin 2014)
11. 11.
    Médiateur de la consommationCode de la consommation, art. L616-1
12. 12.
    Caractère gratuit ou payant du devisArrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien)
13. 13.
    Droit de rétractation de 14 jours et formulaire détachableCode de la consommation, art. L221-18 (contrat conclu hors établissement)
14. 14.
    Espace de signature avec mention « bon pour accord »Usage : c'est la signature qui forme le contrat