Conditions générales d'utilisation et de vente

Éditeur — Kylian Hammami (Devisum), entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 130 439 631 00016, fournisseur du service.

Client — Le cabinet, la société ou le professionnel qui souscrit une offre.

Utilisateur — Toute personne physique disposant d'un accès au compte du Client.

Service — L'application Devisum : dépôt de devis, extraction de leurs informations, contrôles automatiques, comparaison et restitution.

Document — Tout fichier déposé par un Utilisateur en vue de son analyse.

Le Service lit les Documents déposés, en extrait les informations, vérifie par calcul la cohérence des montants et la présence des mentions obligatoires, puis restitue une analyse et, le cas échéant, une comparaison.

Le Service est un outil d'aide à la lecture. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil technique, ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni une expertise. Les analyses produites ne se substituent pas à l'examen des pièces par le Client, ni à la vérification des informations auprès des entreprises concernées.

Les calculs effectués par le Service sont déterministes et reproductibles. La lecture des Documents fait en revanche appel à un traitement automatique dont l'exactitude, quoique élevée, n'est pas garantie : chaque valeur extraite est accompagnée de l'extrait du Document dont elle provient, afin que le Client puisse la vérifier.

L'accès suppose la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de tout usage fait sous ceux-ci.

Le nombre d'Utilisateurs autorisés dépend de l'offre souscrite. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

Le Client garantit disposer du droit de déposer les Documents qu'il soumet, et d'y faire figurer des données concernant des tiers — notamment les entreprises émettrices des devis. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation à ce titre.

Le Client s'interdit de déposer des Documents sans rapport avec l'objet du Service, de tenter d'en contourner les limites d'usage, ou d'en extraire le contenu par des moyens automatisés.

Les offres et leurs limites figurent sur la page Tarifs. Les prix affichés sont les prix payés : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). S'il venait à y être assujetti, la taxe s'ajouterait aux prix affichés, et le Client en serait informé un mois à l'avance.

L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le quota s'exprime en devis analysés : un document de plus de cinq pages consomme plusieurs unités, à proportion de sa longueur.

Les devis analysés au-delà du quota sont facturés à l'unité, au tarif indiqué pour l'offre souscrite, à la fin de la période. Le Service n'est pas interrompu en cours de période pour cette raison.

Un devis dont l'analyse échoue pour une raison technique n'est pas décompté.

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis le compte, sans préavis ni frais ; il prend fin au terme de la période en cours, déjà réglée.

L'abonnement annuel court jusqu'à son terme et n'est pas remboursable au prorata, sauf manquement de l'Éditeur.

Après résiliation, les analyses déjà produites restent consultables pendant trente jours, afin que le Client puisse les exporter.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires tiers.

Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit dans le cadre des offres standard. Un tel engagement peut faire l'objet d'un contrat distinct.

Le Client demeure seul décisionnaire des suites données aux analyses. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un choix d'entreprise, d'un vote en assemblée générale, ou de tout engagement contractuel pris par le Client.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données figurant dans les Documents déposés, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement général sur la protection des données. Les engagements de l'Éditeur à ce titre figurent dans la politique de confidentialité et peuvent, sur demande, faire l'objet d'un contrat de sous-traitance distinct.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par courriel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Le Service s'adresse aux professionnels. Si toutefois une personne physique y souscrivait à des fins étrangères à son activité professionnelle, elle bénéficierait de plein droit des dispositions protectrices du code de la consommation.

Elle disposerait notamment d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription, sauf renoncement exprès en cas d'exécution immédiate du Service, et pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.